Conditions Générales de Vente
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le fait de passer commande de tout produit via le site www.merson.fr pour le compte de la société MERSON vaut acceptation sans réserve des présentes conditions de vente dans sa version française et ce même en cas de conditions d’achat pouvant exister. Les présentes conditions ne sont applicables que pour les transactions réalisées via le site www.merson.fr.
La société MERSON a son siège 33 rue Vivienne 75002 Paris. Elle est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 219 455. Elle a été autorisée à exercer par l’autorité de contrôle et est enregistrée auprès de la direction des douanes. Son adresse de contact mail est : contact@merson.fr
Article 2 : Commande et Disponibilité
Pour pouvoir effectuer vos commandes, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique de le faire. Conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment, nous demanderons pour tout achat unique ou cumulé, si le montant atteint 5000€, une copie de la carte d’identité, et le cas échéant un justificatif de domicile, ainsi que de tout autre document requis par les autorités. L’expédition ne pourra se réaliser qu’après, le cas échéant, réception et vérification de ces éléments.
Un courriel de confirmation vous sera adressé après paiement.
Il vous appartient de vous renseigner de toutes démarche supplémentaire, interdiction ou autres (documents, autorisations…) Requis par les pays pouvant être concernés par votre commande. Nous appliquons la loi française et ne pouvons maîtriser et connaître les textes étrangers applicables.
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles en raison notamment de leur production en quantité limitée. Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un(es) produit(s) après validation de votre commande, celle-ci sera automatiquement annulée et nous procèderons au remboursement sous 48 heures. Aucune indemnité ne vous sera versée.
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros et sont des prix nets , hors taxe, hors participation aux frais de traitement et d’expédition, hors frais de douanes ou de tout autre frais qui restent à la charge du client.
Nos prix sont modifiables sans préavis, en considération notamment et sans exclusive des tarifs de nos fournisseurs
Les produits restent la propriété de la société MERSON jusqu’à encaissement complet du montant de la ou des commande(s) qui doit être payé en euros.
Article 4 : Paiement
Le paiement peut être effectué soit :
Par carte de crédit (CB/VISA/MASTERCARD/EUROCAR en suivant les instructions du site sécurisé,
Par virement sur le compte qui apparaîtra après validation de votre commande,
Par transfert via votre compte PayPal (numismatique uniquement)
Les frais bancaires, de transfert de virement restent à la charge du client qui veillera à ne communiquer aucune information personnelle financière par email.
L’envoi de nos produits ne pourra se faire qu’après règlement intégral du prix, ce dont nous serons informés par notre établissement bancaire.
Article 5 : Frais d’expédition, Frais de Douanes et Taxes.
Les frais de port sont basés sur une participation forfaitaire au coût d’affranchissement qui nous est facturé par le prestataire mandaté par nos soins. Ces frais dépendent également de la valeur et du poids des produits ainsi que de leur pays de destination.
Les frais de douanes, et les différentes taxes susceptibles d’être demandées sont, comme indiqué ci-dessus, à la charge du client.
Article 6 : Expédition et Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande ,et ce sous un délai de 48 h à 72 heures à compter de la validation de la commande par MERSON, à condition que le paiement soit effectivement encaissé sur le compte de notre société . Le choix de livraison est irrévocable une fois que le client a validé sa commande.
Cette livraison sera effectuée par un transporteur choisi par la société MERSON.
Elle interviendra dans un délai moyen de 2 à 3 jours pour les livraisons en France et de 10 jours pour les autres pays.
La facture sera délivrée lors de l’expédition des produits commandés.
En aucun cas, la responsabilité de la société MERSON ne pourra être engagée pour un retard de livraison, les délais mentionnés n’étant qu’indicatifs.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société MERSON ne pourra être responsable du défaut de livraison des produits commandés.
De même la société MERSON ne saurait être responsable des manquements constatés et imputables à la société de transport.
Dans le cas d’une perte ou d’un vol des produits commandés, il conviendra de nous en informer dans les 72 h après le délai ci-dessus indiqué à titre indicatif. Nous diligenterons une enquête et nous engageons à vous rembourser du montant de votre commande dans les 60 jours de votre réclamation et à la condition que votre responsabilité ne soit pas engagée.
Article 7 : Réserve / Garantie/ Droit de Retour
Si un colis vous parvient en mauvais état, (colis endommagé, déjà ouvert etc.…il vous appartient de refuser le colis et de mentionner les réserves au transporteur à réception des colis défectueux.
Ces réserves doivent nous parvenir dans les 72 heures à compter de la livraison. A défaut, les articles commandés seront considérés comme conformes.
La société MERSON selon son choix s’engage à rembourser ou à remplacer le(s) produit(s) dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du constat d’anomalie et du retour des produits dont les frais seront à votre charge.
Si un article ne correspond pas à la description du produit, la société MERSON s’engage à échanger celui-ci ou à le rembourser sous condition que le produit soit renvoyé dans son emballage d’origine dans les 15 jours suivant réception accompagnée de la facture d’achat à l’adresse suivante :
Société MERSON, 33 Rue Vivienne 75002 PARIS.
Si un article ne vous convient pas, conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, vous avez le droit de retourner le produit quel que soit la raison dans les 15 jours suivant la réception dans son emballage d’origine et avec la facture correspondante à l’adresse ci-dessus, les frais de retour demeurant à votre charge. Si le produit est intact, nous procèderons à son remboursement.
Article 8 : Responsabilité
La société MERSON n’est pas responsable d’un défaut d’exécution relevant de la force majeure, notamment survenue par le fait d’une inondation, incendie, grève totale ou partielle, et plus généralement par une défaillance de communication, technique de son site ou de transport, ainsi que de toute(s) erreur(s) commise(s) par le client.
La société MERSON n’est en aucun cas responsable des sites externes pouvant être accessibles via des liens hypertextes depuis notre site internet ou autres. La société MERSON ne pourra en aucun cas être responsable de toute perte de gain quel qu’il soit, direct ou indirect, non prévu lors de la transaction.
Chaque utilisateur du site internet demeure seul responsable des actes et agissements de toute(s) personne(s) utilisant son compte.
La société MERSON ne saurait être responsable d’une erreur de prix résultant d’un problème technique ou informatique et/ou d’un prix dérisoire.
Les photos sont communiquées à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. Il y a lieu de se reporter au descriptif des produits pour en connaitre ses caractéristiques.
La propriété des produits vendus est transférée à l’acheteur dès le paiement intervenu.
Article 9 : Propriété Intellectuelle du site internet
Le présent site Internet et tous les éléments qui le composent notamment les marques, logos, photographies, programmes, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos ou textes et autres que ceux relatifs à des liens vers des sites tiers sont notre propriété ou font l’objet d’une concession accordée à notre profit.
En aucun cas, ces éléments ne peuvent être copiés, utilisés et modifiés, vendus ou exploités à des fins personnelles ou professionnelles.
Article 10 : Données personnelles
Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. La société MERSON s’assure que la protection des données personnelles soit garantie.
Conformément à la loi en vigueur, le client bénéficie d’un droit d’opposition au traitement de ses informations, ainsi qu’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il suffit, d’écrire par courrier à : Société MERSON Société d'Exploitation 33 rue Vivienne - 75002 PARIS, en indiquant ses nom, prénom, email et la référence client.
Article 11 : Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français situés dans le ressort du siège de la société MERSON, soit Paris, seront seuls compétents.
Or, conditions d'achat et de vente :
VOUS ACHETEZ et vous êtes un PARTICULIER
Le paiement et la délivrance de la marchandise sont immédiats suivant la disponibilité de notre stock.
Vous avez la possibilité de commander, verser un acompte et la mise à disposition de la marchandise s'effectuera sous 3 jours maximum à compter de la réception des fonds.
Les tarifs sont nets de commission.
Vous avez le choix entre deux modes de paiement, soit par carte Bleue ou virement .
Sac plombé :
Pour l'achat des monnaies suivantes, 20 Dollars, 10 Dollars, Demi-Napoléon, Demi-Souverain et 5 Dollars, il est obligatoire d'utiliser un sac plombé CPoR (coût 10 euros). Ce dernier garantit la reprise des monnaies sur le cours indicatif français auprès de n'importe quel marchand.
Conditionnement :
20 pièces maximum par sac pour 50 Pesos, 20 US $, 10 US $.
25 pièces maximum par sac pour 5 $.
100 pièces maximum par sac pour toutes les autres monnaies.
Documents à fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité pour toute transaction dès le premier euro.
- Un justificatif de la provenance des fonds pour chaque payement
- Des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction du montant de la transaction.(origine des fonds, destination des fonds etc..)
Garde en coffre :
Une fois la transaction effectuée chez nous, vous avez la possibilité de laisser votre or dans nos coffres, sans frais et sans engagement de votre part, durant une période maximale de douze mois, le temps que vous trouviez de votre côté une solution de garde adaptée. Un reçu numéroté sera établi à votre nom.
VOUS ACHETEZ pour une TIERCE PERSONNE
Dans le cadre de l’identification du bénéficiaire effectif, il faut produire :
- la pièce d’identité en cours de validité du bénéficiaire,
- un pouvoir rédigé par le bénéficiaire indiquant clairement l’identité du mandaté,
- la pièce d’identité du mandaté.
- Des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction du montant de la transaction.
Les conditions de vente sont les mêmes.
VOUS ACHETEZ et vous êtes une ENTREPRISE
Le paiement et la délivrance de la marchandise sont immédiats suivant la disponibilité de notre stock et de la documentation de votre dossier.
Vous avez la possibilité de commander, verser un acompte et la mise à disposition de la marchandise s'effectuera sous 3 jours maximum à compter de la réception des fonds.
Les tarifs sont nets de commission.
Vous avez le choix entre deux modes de paiement, par carte Bleue ou virement.
Sac plombé :
Pour l'achat des monnaies suivantes , 20 Dollars, 10 Dollars, Demi-Napoléon, Demi-Souverain et 5 Dollars , il est obligatoire d'utiliser un sac plombé CPoR (coût 10 euros). Ce dernier garantit la reprise des monnaies sur le cours indicatif français auprès de n'importe quel marchand.
Conditionnement :
20 pièces maximum par sac pour 50 Pesos, 20 US $, 10 US $.
25 pièces maximum par sac pour 5 $.
100 pièces maximum par sac pour toutes les autres monnaies.
Documents à fournir :
-Un extrait K BIS de moins de trois mois.
-la déclaration de bénéficiaire effectif.
- le bilan,
- les statuts à jour,
- la pièce d’identité en cours de validité du gérant.
- Si le gérant ne peut pas se déplacer, le mandataire devra se munir de sa pièce d’identité, d’une copie de la pièce d’identité du gérant et d’un pouvoir signé par ce dernier.
- Des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction du montant de la transaction.(origine des fonds, destination des fonds etc..)
Garde en coffre :
Une fois la transaction effectuée chez nous, vous avez la possibilité de laisser votre or dans nos coffres sans frais et sans engagement de votre part, durant une période maximale de douze mois, le temps que vous trouviez de votre côté une solution de garde adaptée. Un reçu numéroté sera établi à votre nom.
VOUS VENDEZ et vous êtes un PARTICULIER
Le paiement est immédiat lors de la cession de la marchandise.
Depuis 2006, toutes les personnes ayant un patrimoine en or peuvent choisir entre deux régimes fiscaux :
- Si vous pouvez justifier la provenance de votre bien grâce à une facture nominative, une déclaration ISF, un inventaire de succession, etc… votre vente peut être soumise à l’impôt sur la plus-value (bénéfice entre le prix d’achat et le prix de vente).
Cette taxe est de 34.50 %, suivi d’un abattement de 5% par année supplémentaire au bout de la troisième année de détention, pour finir par une exonération totale au bout de 22 ans.
- Si vous ne pouvez pas justifier la provenance de votre bien, ou bien si l’impôt sur la plus-value est plus important que la taxe libératoire, la vente est soumise au prélèvement libératoire de 11.50 % s’appliquant au montant total de la transaction (11.00 % de taxe sur les métaux précieux ainsi que 0.50 % pour la RDS).
Si vous ne réalisez pas de plus-value sur la vente, vous êtes totalement exonéré de la taxe.
Si vos monnaies ne sont pas en parfait état, la prime de qualité ne peut pas s’appliquer, sauf si elles sont plombées par la CPoR devises. Elles sont alors négociées en fonction de leur poids d’or. La prime de qualité d’une pièce est calculée entre la différence du prix d’achat sur le marché et sa valeur au poids.
Les lingots et les monnaies sont exonérés de la TVA.
Pour toute transaction, vous pouvez être réglé par chèque ou virement.
Documents à fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité pour toute transaction dès le premier euro.
- Des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction du montant de la transaction.
VOUS VENDEZ DE L’OR DESTINE A LA FONTE (bijoux) et vous êtes un PARTICULIER
Depuis le 1er janvier 2016 nous établissons un contrat d’achat pour toutes vos ventes qui doit être signé de votre part. Le contrat d’achat comporte un formulaire de rétractation détachable (décret du 15 octobre 2015) valable 48 heures à compter de la signature.
La loi du 21 février 2017 -203 a modifié l’article L 224-99 du Code de la Consommation qui prévoit que le délai de rétractation est porté de 24 h à 48 h et induit que la remise de la marchandise peut avoir lieu contre paiement.
Si la faculté de rétractation est exercée dans le délai fixé par la loi, nous avons obligation de restituer l'objet cédé contre votre remboursement par virement.
Vous vendez sur un cours fixe. La taxe sur les métaux précieux ne s'applique pas sur les ventes de bijoux, sauf si l' objet cédé est évalué à 5000 euros minimum. Dans ce dernier cas, nous déduirons 6.5% au titre de la taxe à reverser au Trésor Public.
Vous avez les choix entre deux modes de paiement, par chèque ou virement.
Documents à fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité pour toute transaction dès le premier euro.
- Des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction du montant de la transaction.
VOUS VENDEZ pour une TIERCE PERSONNE
Dans le cadre de l’identification du bénéficiaire effectif, il faut produire :
- la pièce d’identité en cours de validité du bénéficiaire,
- un pouvoir rédigé par le bénéficiaire indiquant clairement l’identité du mandaté,
- la pièce d’identité du mandaté.
- Des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction du montant de la transaction.
Le règlement se fera au nom du bénéficiaire effectif.
VOUS VENDEZ et vous êtes une ENTREPRISE
Le paiement est immédiat lors de la cession de la marchandise.
Si vos monnaies ne sont pas en parfait état, la prime de qualité ne peut pas s’appliquer, sauf si elles sont plombées par la CPoR devises. Elles sont alors négociées en fonction de leur poids d’or. La prime de qualité d’une pièce est calculée entre la différence du prix d’achat sur le marché et sa valeur au poids.
Les lingots et les monnaies sont exonérés de la TVA.
Pour toute transaction, vous pouvez être réglé, par chèque ou virement.
Documents à fournir :
- Un extrait K BIS de moins de trois mois,
- le bilan,
- les statuts à jour,
- la pièce d’identité en cours de validité du gérant.
- Si le gérant ne peut pas se déplacer, le mandataire devra se munir de sa pièce d’identité, d’une copie de la pièce d’identité du gérant et d’un pouvoir signé par ce dernier.
- Des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction du montant de la transaction.(origine des fonds, destination des fonds etc..)
Argent, Conditions de Vente
VOUS ACHETEZ et vous êtes un PARTICULIER
Le paiement et la délivrance de la marchandise sont immédiats suivant la disponibilité de notre stock.
Vous achetez sur un cours fixe, il n’est donc pas appliqué de commission supplémentaire à votre transaction.
Vous avez le choix entre trois modes de paiement , soit par carte Bleue OU virement.
Documents à fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité pour toute transaction dès le premier euro.
- Un justificatif de la provenance des fonds pour chaque paiement.
- Des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction du montant de la transaction.
VOUS ACHETEZ pour une TIERCE PERSONNE
Dans le cadre de l’identification du bénéficiaire effectif, il faut produire :
- la pièce d’identité en cours de validité du bénéficiaire,
- un pouvoir rédigé par le bénéficiaire indiquant clairement l’identité du mandaté,
- la pièce d’identité du mandaté.
- Des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction du montant de la transaction.
Les conditions de paiement sont les mêmes.
VOUS ACHETEZ et vous êtes une ENTREPRISE
Le paiement et la délivrance de la marchandise sont immédiats suivant la disponibilité de notre stock.
Vous achetez sur un cours fixe, il n’est donc pas appliqué de commission supplémentaire à votre transaction.
Vous avez le choix entre trois modes de paiement soit par carte Bleue, virement ou chèque de banque certifié.
Documents à fournir :
- Un extrait K BIS de moins de trois mois,
- le bilan,
- les statuts à jour,
- la pièce d’identité en cours de validité du gérant.
- Si le gérant ne peut pas se déplacer, le mandataire devra se munir de sa pièce d’identité, d’une copie de la pièce d’identité du gérant et d’un pouvoir signé par ce dernier.
- Des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction du montant de la transaction.
VOUS VENDEZ et vous êtes un PARTICULIER
Depuis le 1er janvier 2016 nous établissons un contrat d’achat pour toutes vos ventes qui doit être signé de votre part. Le contrat d’achat comporte un formulaire de rétractation détachable (décret du 15 octobre 2015) valables 48 heures à compter de la signature.
La loi du 21 février 2017 -203 a modifié l’article L 224-99 du Code de la Consommation qui prévoit que le délai de rétractation est porté de 24h à 48h et induit que la remise du bien cédé peut avoir lieu contre paiement.
Si la faculté de rétractation est demandée dans le délai fixé par la loi, nous avons obligation de restituer la marchandise contre votre remboursement par chèque de banque ou virement.
Vous vendez sur un cours fixe.
Vous avez les choix entre deux modes de paiement , par chèque ou virement.
Depuis 2006, toutes les personnes ayant un patrimoine en argent peuvent choisir entre deux régimes fiscaux :
- Si vous pouvez justifier la provenance de votre bien grâce à une facture nominative, une déclaration ISF, un inventaire de succession, etc… votre vente peut être soumise à l’impôt sur la plus-value (bénéfice entre le prix d’achat et le prix de vente).
Cette taxe est de 34.50 %, suivi d’un abattement de 5% par année supplémentaire au bout de la troisième année de détention, pour finir par une exonération totale au bout de 22 ans.
- Si vous ne pouvez pas justifier la provenance de votre bien, ou bien si l’impôt sur la plus-value est plus important que la taxe libératoire, la vente est soumise au prélèvement libératoire de 11.50 % s’appliquant au montant total de la transaction (11.00 % de taxe sur les métaux précieux ainsi que 0.50 % pour la RDS).
Si vous ne réalisez pas de plus-value sur la vente, vous êtes totalement exonéré de la taxe.
Documents à fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité pour toute transaction dès le premier euro.
- Des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction du montant de la transaction.
VOUS VENDEZ et vous êtes une ENTREPRISE
Depuis le 1er janvier 2016 nous établissons un contrat d’achat pour toutes vos ventes qui doit être signé de votre part. Le contrat d’achat comporte un formulaire de rétractation détachable (décret du 15 octobre 2015) valable 48 heures à compter de la signature.
La loi du 21 février 2017 -203 a modifié l’article L 224-99 du Code de la Consommation qui prévoit que le délai de rétractation est porté de 24 h à 48 h et induit que la remise du bien cédé peut avoir lieu contre paiement.
Si la faculté de rétractation est demandée dans le délai fixé par la loi, nous avons obligation de restituer de la marchandise contre votre remboursement par chèque de banque ou virement.
Vous vendez sur un cours fixe. Une taxe de 11.50 % (taxe sur les métaux précieux) sera déduite sur le montant global brut de la transaction.
Vous avez les choix entre deux modes de paiements, par chèque ou virement.
Change, Conditions de Vente
La société SE Merson se réserve le droit d'annuler toutes transactions, dont la provenance et la destination des fonds ne pourraient être justifiées par des document pertinents.
Vous êtes vendeur de devises :
En application avec la loi, nous réglons votre vente immédiatement et uniquement en espèces.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, il faut nous fournir une pièce d’identité en cours de validité pour toute transaction à partir de 1000 euros et un justificatif de la provenance des fonds ainsi qu'un justificatif de domicile à partir de 3000 euros, ou quelque soit le montant à partir de votre 4eme transaction.
Si vous êtes une entreprise, il faut nous adresser un extrait KBIS de moins de trois mois ainsi que la pièce d’identité en cours de validité du gérant et les statuts. Seul le responsable ou le mandataire muni d'une procuration sera habilité à faire la transaction de change.
Vous êtes acheteur de devises :
Les transactions de change se font en espèces ou carte crédit. La délivrance des devises est immédiate.
Nous acceptons les règlements par virement pour les transactions d'un montant important, à titre exceptionnel. Il faudra nous remettre un justificatif bancaire prouvant le débit de son compte et justifier de son identité lors de la conclusion de l'opération.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, il faut nous fournir une pièce d'identité en cours de validité pour toute transaction à partir de 1000 euros et un justificatif de la provenance des fonds ainsi qu'un justificatif de domicile à partir de 3000 euros, ou quelque soit le montant à partir de votre 4eme transaction.
Si vous êtes une entreprise, il faut nous fournir un extrait KBIS de moins de trois mois ainsi que la pièce d’identité en cours de validité du gérant et les statuts. Seul le responsable ou le mandataire muni d'un pouvoir sera habilité à faire la transaction de change.
L’Achat de Devises en Ligne :
Les transactions de change se font par carte Bleue ou virement . L’expédition sera faite sous 48 heures ouvrées. Vous avez également la possibilité de retirer la marchandise sans délai dans notre établissement dès la réception des fonds et de tous les documents nécessaires à la conclusion de la transaction (pièce d'identité en cours de validité , Titre de Séjour, Passeport, et en fonction des montants justificatif de domicile, origine des fonds, destination des fonds, justificatif de payement…).
Vous êtes acheteur ou vendeur pour une tierce personne :
Dans le cadre de l’identification du bénéficiaire effectif, il faudra produire la pièce d’identité en cours de validité du bénéficiaire ainsi qu’un pouvoir et la pièce d’identité du mandaté.