Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fait de passer commande via le site www.merson.fr pour le compte de la société MERSON entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente, telles que décrites dans leur version française.
Ces conditions s’appliquent uniquement aux transactions effectuées sur le site www.merson.fr.
La société MERSON, dont le siège social est situé au 33 rue Vivienne, 75002 Paris, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 219 455. Elle est autorisée à exercer par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et est enregistrée auprès de la direction générale des Douanes.
Adresse de contact : contact@merson.fr
ARTICLE 2 : COMMANDE ET DISPONIBILITÉ
Pour effectuer une commande, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique.
Un courriel vous sera envoyé à chaque étape du traitement de votre commande.
L’expédition de votre commande intervient après encaissement du paiement intégral et réception des documents requis.
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit après validation de votre commande, celle-ci sera automatiquement annulée et vous serez remboursé sous 48 heures. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Vous avez la possibilité de passer une commande spécifique. La mise à disposition de la marchandise s’effectuera généralement dans un délai de trois jours suivant la réception du paiement complet.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros, nets de commission, hors taxes, hors participation aux frais de traitement ou d’expédition, et hors frais de douane ou autres taxes restant à la charge du client.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Les produits restent la propriété de la société MERSON jusqu’au paiement intégral de la commande.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le paiement peut s’effectuer par :
• Carte de crédit (CB, Visa, MasterCard, Eurocard) via le site sécurisé, avec une limite de 5000 euros par commande. Une photo de votre CB peut être demandée.
• Virement bancaire (un RIB vous sera transmis après validation de la commande). Il faudra fournir une copie de l’ordre de virement.
• Chèque bancaire (sauf pour certaines devises).
• Transfert via PayPal pour les commandes de numismatique.
Les frais bancaires, de transfert ou de virement restent à la charge du client.
ARTICLE 5 : DOCUMENTS À FOURNIR
Conformément à la législation, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, l’expédition ne sera effectuée qu’après réception et vérification des documents requis.
Pour les particuliers :
• Pièce d’identité valide et non périmée.
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Selon le montant de la commande ou du paiement, il peut vous être demandé :
• Justificatif de provenance des fonds (relevé de compte, RIB, photo de la carte bancaire avec chiffres cachés, etc.)
• Justificatif de destination (billets d’avion, réservation d’hôtel, etc.)
• Copie de l’avis d’imposition
• Questionnaire sur la connaissance du client
Pour une transaction impliquant une tierce personne :
• Pouvoir écrit du bénéficiaire, indiquant clairement l’identité du mandaté et l’objet de la transaction.
• Pièce d’identité valide et non périmée du mandataire et du mandaté.
Pour une entreprise :
• Statuts
• Kbis
• Pièce d’identité valide et non périmée du gérant
• Déclaration du bénéficiaire effectif
• Déclaration d’existence
• RIB
• Bilan comptable
Tout refus de fournir ces documents indispensables entraînera l’annulation de la transaction, avec une pénalité de 20 € pour la conversion de devises, ou 3 % du montant d’une commande d’or ou d’argent d’investissement.
ARTICLE 6 : FRAIS D’EXPÉDITION, DOUANES ET TAXES
Les frais de port sont forfaitaires, conformément à la participation au coût d’affranchissement indiquée dans l’onglet « Livraison ».
Les frais de douane et taxes éventuelles sont à la charge du client.
ARTICLE 7 : EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les produits sont expédiés à l’adresse fournie par le client lors de la commande, vérifiée par justificatif de domicile.
L’expédition intervient après réception du paiement complet et des documents obligatoires, généralement dans un délai de 48 à 72 heures.
Il est important de noter que l’expédition ne garantit pas la livraison, laquelle dépend du transporteur, avec un délai moyen de deux à trois jours.
La livraison s’effectue via le transporteur ou le service choisi par la société MERSON.
ARTICLE 8 : RÉSERVE, GARANTIE ET DROIT DE RETOUR
En cas de réception d’un colis endommagé ou ouvert, il vous appartient de le refuser et de mentionner les réserves auprès du transporteur.
Ces réserves doivent nous parvenir dans les 72 heures suivant la livraison.
La société MERSON s’engage, selon son choix, à rembourser ou remplacer le(s) produit(s) dans un délai de 7 jours ouvrés après réception du produit.
Si un article ne correspond pas à sa description, vous pouvez demander son échange ou son remboursement, à condition de le renvoyer dans les 7 jours, dans son emballage d’origine, avec la facture à :
Société MERSON, 33 rue Vivienne, 75002 Paris.
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous avez également le droit de retourner un produit si vous ne souhaitez pas le conserver, dans un délai de 7 jours suivant réception, à vos frais.
Le remboursement sera effectué une fois le produit réceptionné et vérifié.
En cas de non-récupération de la commande, MERSON s’engage à rembourser.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
La société MERSON n’est pas responsable en cas de force majeure (inondation, incendie, grève, défaillance technique ou de communication, etc.) ou de toute erreur du client.
Elle décline toute responsabilité pour les liens hypertextes vers des sites externes.
Elle ne saurait être tenue responsable de pertes de gains directes ou indirectes non prévues lors de la transaction.
Chaque utilisateur est responsable de ses actes et de l’utilisation de son compte.
Les erreurs de prix dues à un problème technique ou informatique ne sauraient engager la responsabilité de MERSON.
Les photos sont illustratives et non contractuelles ; il convient de se référer au descriptif pour connaître précisément les caractéristiques du produit.
La propriété des produits est transférée à l’acheteur dès le paiement effectif.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site internet et tous ses éléments (marques, logos, images, textes, données, etc.) sont la propriété exclusive de MERSON ou font l’objet d’une concession.
Toute reproduction, utilisation, modification, vente ou exploitation à des fins personnelles ou professionnelles est strictement interdite sans autorisation préalable.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies lors de la commande sont nécessaires à leur gestion.
Conformément à la législation, vous bénéficiez de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant vos données.
Pour exercer ces droits, il suffit d’écrire à : Société MERSON, 33 rue Vivienne, 75002 Paris, en indiquant nom, prénom, email et référence client.
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents.
CONDITIONS D’ACHAT ET DE VENTE EN MAGASIN (Particuliers) – Or et Argent
VOUS ACHETEZ
Le paiement et la remise de la marchandise sont immédiats, sous réserve de disponibilité en stock.
Pour le paiement, vous pouvez opter pour un virement (RIB et ordre de virement à fournir) ou une carte bancaire (limite maximale de 10 000 €).
En cas de produit manquant, vous pouvez passer une commande, et la facture sera établie dès réception du paiement intégral. La mise à disposition s’effectuera dès la disponibilité des fonds.
Les tarifs sont nets de commission.
VOUS VENTEZ
Une estimation gratuite et immédiate vous sera proposée.
Le paiement est effectué immédiatement lors de la cession, par chèque ou virement (sur présentation du RIB).
Le bénéficiaire doit être une personne physique, et le paiement ne peut pas être réalisé à une tierce personne.
Les lingots et monnaies sont exonérés de TVA.
Depuis 2006, la vente d’or peut être soumise à l’impôt sur la plus-value, si la provenance est justifiée par une facture ou autre document probant. La taxe est de 36,20 %, avec un abattement progressif, ou 11,50 % si la provenance n’est pas justifiée ou si la plus-value est nulle.
Vente d’or destiné à la fonte (bijoux)
Depuis le 1er janvier 2016, un contrat d’achat doit être signé, avec un formulaire de rétractation valable 48 heures.
Conformément à la loi du 21 février 2017, ce délai est porté à 48 heures. La remise de la marchandise peut avoir lieu contre paiement.
Une taxe de 6,5 % s’applique si la valeur de l’objet dépasse 5000 € ; sinon, elle n’est pas due.
Le paiement peut être effectué par chèque ou virement.
Documents à fournir :
• Pièce d’identité valide et non périmée.
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Justificatif de provenance des fonds (facture, déclaration d’impôt, etc.) pour achat ou vente.
• Justificatif de destination (ex. déclaration).
• Copie de l’avis d’imposition.
• Questionnaire sur la connaissance du client.
Pour une transaction pour une tierce personne :
• Pouvoir écrit du bénéficiaire, précisant l’identité du mandaté et l’objet.
• Pièces d’identité valides et non périmées du mandataire et du mandaté.
Le paiement sera effectué au nom du bénéficiaire.
CONDITIONS DE CHANGE
Le paiement d’une transaction de change est immédiat.
Vous pouvez acheter des devises en espèces, sans montant minimum, ou par carte bancaire à partir de 300 €.
La délivrance est immédiate dans la limite du stock.
Les virements bancaires sont acceptés pour les montants importants, sous réserve de justificatifs (justificatif bancaire, RIB, pièce d’identité).
La société MERSON se réserve le droit d’annuler toute transaction dont la provenance ou la destination des fonds ne seraient pas justifiées.
Documents à fournir :
• Pièce d’identité valide et non périmée.
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Justificatif de provenance des fonds.
• Justificatif de destination des fonds.
• Copie de l’avis d’imposition.
• Questionnaire sur la connaissance du client.
Pour une transaction pour une tierce personne :
• Pouvoir écrit du bénéficiaire, précisant l’identité du mandaté et l’objet.
• Pièces d’identité valides et non périmées du mandataire et du mandaté.
________________________________________
Ces Conditions Générales de Vente et d’achat, ainsi que celles spécifiques en magasin, régissent toutes les opérations effectuées avec la société MERSON, conformément au droit français.