Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande via le site www.merson.fr pour le compte de la société MERSON, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions de vente dans sa version française.
Les présentes conditions ne sont applicables que pour les transactions réalisées via le site www.merson.fr.
La société MERSON a son siège 33 rue Vivienne 75002 Paris. Elle est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 219 455. Elle a été autorisée à exercer par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation et est enregistrée auprès de la direction des douanes.
Son adresse de contact mail est : contact@merson.fr
ARTICLE 2 : COMMANDE et DISPONIBILITE
Pour pouvoir effectuer vos commandes, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique de le faire.
Un courriel est adressé à chaque étape de traitement.
L’expédition de votre commande se fera après l’encaissement du règlement intégral et la réception des documents demandés.
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas où le produit commandé serait indisponible après la validation de votre commande, celle-ci, sera automatiquement annulée et nous procéderons au remboursement sous 48 heures. Aucune indemnité ne pourra être demandée.
Vous avez la possibilité de passer une commande spécifique. La mise à disposition de la marchandise se fera généralement sous trois jours après réception du paiement total.
ARTICLE 3 : PRIX
Nos prix sont indiqués en euros, nets de commission, hors taxe, hors participation aux frais de traitement ou d’expédition, hors frais de douanes ou de tout autre frais qui restent à la charge du client.
Nos prix sont modifiables sans préavis.
Les produits restent la propriété de la société Merson jusqu’à encaissement complet du montant de la ou des commande(s).
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le paiement de votre commande peut être effectué :
Par carte de crédit (CB-visa-MASTERCARD-EUROCAR) en suivant les instructions du site sécurisé dans une limite de 5000 euros par commande. Pour les commandes de devises un minimum de 500 euros est demandé.
Une photo de votre CB peut vous être demandée.
Par virement sur notre compte. Un RIB vous sera transmis après validation de votre commande et vous devrez fournir une copie de l’ordre de virement et le RIB du compte débité.
Par transfert via votre compte PayPal pour vos commandes de numismatique.
Les frais bancaires, de transfert, de virement restent à la charge du client.
ARTICLE 5 : DOCUMENTS A FOURNIR
Conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment, nous vous demanderons pour tout achat unique ou cumulé certains documents requis par les autorités. L’expédition ne pourra être réalisée qu’après réception et vérification de ces éléments.
Documents à fournir si vous êtes un PARTICULIER, pour toute commande en ligne :
- DOCUMENT D’IDENTITE VALIDE ET NON PROROGE
- JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 3 mois (obligatoire pour les commandes en ligne)
En fonction du montant de votre commande en ligne ou en fonction du montant cumulé de vos commandes ou transactions, nous pouvons également vous demander les documents suivants :
- JUSTIFICATIF DE PROVENANCE DES FONDS (ordre de virement, RIB, photo de CB avec chiffres cachés…)
- JUSTIFICATIF DE DESTINATION (billets avion, réservation hôtel…)
- COPIE DE VOTRE AVIS D’IMPOSITION
- Mais également nous pouvons vous soumettre un questionnaire sur la connaissance du client
Documents à fournir en plus, si vous réalisez une transaction POUR UNE TIERCE PERSONNE
- Un pouvoir rédigé par le bénéficiaire indiquant clairement l’identité du mandaté et l’objet de la transaction
- DOCUMENT D’IDENTITE VALIDE ET NON PROROGE du mandataire et du mandaté
Documents à fournir si vous êtes une ENTREPRISE
- STATUTS
- KBIS
- DOCUMENT D’IDENTITE VALIDE ET NON PROROGE du gérant
- DECLARATION DU BENEFICIAIRE EFFECTIF
- DECLARATION D’EXISTENCE
- RIB
- BILAN
Nous nous réservons le droit de compléter cette liste en fonction de la transaction.
ARTICLE 6 : FRAIS D ‘EXPEDITION – FRAIS DE DOUANES ET TAXES
Les frais de port sont basés sur une participation forfaitaire au coût d’affranchissement.
Voir détail dans l’onglet « livraison ».
Les frais de douanes et les différentes taxes susceptibles d’être demandés sont à la charge du client.
ARTICLE 7 : EXPEDITION et LIVRAISON
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande et vérifiée par la transmission d’un justificatif de domicile.
L’expédition est réalisée après la réception du paiement intégral et des documents obligatoires dans un délai de 48 à 72 heures.
ATTENTION L'EXPEDITION NE VEUT PAS DIRE LA LIVRAISON QUE NOUS NE POUVONS MAITRISER, MAIS POUR LAQUELLE NOUS CONSTATONS UN DELAI MOYEN DE DEUX A TROIS JOURS.
La livraison est réalisée par le transporteur ou le service choisi par la société Merson.
ARTICLE 8 : RESERVE – GARANTIE – DROIT DE RETOUR
Si un colis vous parvient en mauvais état, (colis endommagé, déjà ouvert etc.…) il vous appartient de le refuser et de mentionner les réserves au transporteur.
Ces réserves doivent nous parvenir dans les 72 heures à compter de la livraison. La société MERSON, selon son choix, s’engage à rembourser ou à remplacer le(s) produit(s) dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du produit.
Si un article ne correspond pas à la description du produit, la société MERSON s’engage à l’échanger ou pratiquer au remboursement de ce dernier. Vous disposerez d’un délai de 7 jours pour renvoyer le produit dans son emballage d’origine, avec la facture d’achat à l’adresse suivante :
Société MERSON, 33 Rue Vivienne 75002 PARIS.
Si un article ne vous convient pas, conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, vous avez le droit de le retourner, dans les 7 jours suivant la réception, dans son emballage d’origine avec la facture correspondante à l’adresse ci-dessus. Les frais de retour demeurent à votre charge. Si le produit est intact, nous procèderons à son remboursement.
Si vous ne recevez pas votre commande, la société MERSON s’engage à pratiquer au remboursement de cette dernière.
A défaut, les articles commandés seront considérés comme conformes.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
La société MERSON n’est pas responsable d’un défaut d’exécution relevant de la force majeure, notamment survenue par le fait d’une inondation, incendie, grève totale ou partielle, et plus généralement par une défaillance de communication, technique de son site ou de transport, ainsi que de toute(s) erreur(s) commise(s) par le client.
La société MERSON n’est en aucun cas responsable des sites externes pouvant être accessibles via des liens hypertextes depuis notre site internet ou autres. La société MERSON ne pourra en aucun cas être responsable de toute perte de gain quel qu’il soit, direct ou indirect, non prévu lors de la transaction.
Chaque utilisateur du site internet demeure seul responsable des actes et agissements de toute(s) personne(s) utilisant son compte.
La société MERSON ne saurait être responsable d’une erreur de prix résultant d’un problème technique ou informatique et/ou d’un prix dérisoire.
Les photos sont communiquées à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. Il y a lieu de se reporter au descriptif des produits pour en connaitre ses caractéristiques.
La propriété des produits vendus est transférée à l’acheteur dès le paiement intervenu.
ARTICLE 10 : Propriété Intellectuelle du site internet
Le présent site Internet et tous les éléments qui le composent notamment les marques, logos, photographies, programmes, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos ou textes et autres que ceux relatifs à des liens vers des sites tiers sont notre propriété ou font l’objet d’une concession accordée à notre profit.
En aucun cas, ces éléments ne peuvent être copiés, utilisés et modifiés, vendus ou exploités à des fins personnelles ou professionnelles.
ARTICLE 11 : Données personnelles
Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. La société MERSON s’assure que la protection des données personnelles soit garantie.
Conformément à la loi en vigueur, le client bénéficie d’un droit d’opposition au traitement de ses informations, ainsi qu’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il suffit, d’écrire par courrier à : Société MERSON Société d'Exploitation 33 rue Vivienne - 75002 PARIS, en indiquant ses nom, prénom, email et la référence client.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français situés dans le ressort du siège de la société MERSON, soit Paris, seront seuls compétents.
CONDITIONS
ACHAT ET VENTE DANS NOTRE MAGASIN pour les particuliers
OR ou ARGENT :
VOUS ACHETEZ
Le paiement et la délivrance de la marchandise sont immédiats suivant la disponibilité de notre stock.
Pour le paiement, vous avez le choix entre le virement (sur présentation de votre RIB et de l’ordre de virement) et la carte bancaire (attention limite de paiement fixée à 10000 euros).
En cas de produit manquant, vous avez la possibilité de passer une commande. Nous pourrons établir votre facture dès réception du paiement total. La mise à disposition de la marchandise s'effectuera sous 3 jours maximum à compter de la réception des fonds.
Les tarifs sont nets de commission.
VOUS VENDEZ
Nous réalisons une estimation immédiate et gratuite.
Le paiement est immédiat lors de la cession de la marchandise, soit par chèque soit par virement sur présentation de votre RIB.
Le bénéficiaire du paiement ne peut pas être une tierce personne.
Les lingots et les monnaies sont exonérés de la TVA.
Depuis 2006, toutes les personnes ayant un patrimoine en or peuvent choisir entre deux régimes fiscaux :
Si vous pouvez justifier la provenance de votre bien grâce à une facture nominative, une déclaration ISF, un inventaire de succession, etc… votre vente peut être soumise à l’impôt sur la plus-value (bénéfice entre le prix d’achat et le prix de vente).
Cette taxe est de 36.20 %, suivi d’un abattement de 5% par année supplémentaire dès la troisième année de détention, pour finir par une exonération totale au bout de 22 ans.
Si vous ne pouvez pas justifier la provenance de votre bien, ou bien si l’impôt sur la plus-value est plus important que la taxe libératoire, la vente est soumise au prélèvement libératoire de 11.50 % s’appliquant au montant total de la transaction (11.00 % de taxe sur les métaux précieux ainsi que 0.50 % pour la RDS).
Si vous ne réalisez pas de plus-value sur la vente, vous êtes totalement exonéré de la taxe.
Si vos monnaies ne sont pas en parfait état, la prime de qualité ne peut pas s’appliquer, sauf si elles sont plombées par la CPoR devises. Elles sont alors négociées en fonction de leur poids d’or. La prime de qualité d’une pièce est calculée entre la différence du prix d’achat sur le marché et sa valeur au poids.
VOUS VENDEZ DE L’OR DESTINE A LA FONTE (bijoux)
Depuis le 1er janvier 2016 nous établissons un contrat d’achat pour toutes vos ventes qui doit être signé de votre part. Le contrat d’achat comporte un formulaire de rétractation détachable (décret du 15 octobre 2015) valable 48 heures à compter de la signature.
La loi du 21 février 2017 -203 a modifié l’article L 224-99 du Code de la Consommation qui prévoit que le délai de rétractation est porté de 24 h à 48 h et induit que la remise de la marchandise peut avoir lieu contre paiement.
Si la faculté de rétractation est exercée dans le délai fixé par la loi, nous avons obligation de restituer l'objet cédé contre votre remboursement par virement.
Vous vendez sur un cours fixe. La taxe sur les métaux précieux ne s'applique pas sur les ventes de bijoux, sauf si l'objet cédé est évalué à 5000 euros minimum. Dans ce dernier cas, nous déduirons 6.5% au titre de la taxe à reverser au Trésor Public.
Vous avez le choix entre deux modes de paiement, par chèque ou virement.
Documents à fournir :
- DOCUMENT D’IDENTITE VALIDE ET NON PROROGE
En fonction du montant de votre achat ou en fonction du montant cumulé de vos transactions, nous pourrons également vous demander les documents suivants :
- JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 3 mois
- JUSTIFICATIF DE PROVENANCE DES FONDS POUR UN ACHAT, tel que excédant de trésorerie compte courant, succession, assurance vie, vente immobilière …
- JUSTIFICATIF DE PROVENANCE POUR UNE VENTE, tel que une facture nominative, une déclaration d’impôt, un inventaire de succession, etc…
- JUSTIFICATIF DE DESTINATION
- COPIE DE VOTRE AVIS D’IMPOSITION
- Mais également nous pourrons vous soumettre un questionnaire sur la connaissance du client
Documents à fournir en plus, si vous réalisez une transaction POUR UNE TIERCE PERSONNE
- Un pouvoir rédigé par le bénéficiaire indiquant clairement l’identité du mandaté et l’objet de la transaction
- DOCUMENT D’IDENTITE VALIDE ET NON PROROGE du mandataire et du mandaté
Le paiement sera effectué au nom du bénéficiaire.
CONDITIONS
ACHAT ET VENTE DANS NOTRE MAGASIN pour les particuliers
CHANGE :
Le paiement d’une transaction de change est immédiat et uniquement en espèces.
Vous pouvez acheter des devises en espèces, sans montant minimum ou par carte de crédit avec un minimum d’achat de 500 euros.
La délivrance des devises est immédiate dans la limite de notre stock.
Pour une transaction inférieure à 50 euros nous prélèverons des frais d’un montant de 2 euros.
Nous acceptons les règlements par virement pour les transactions d'un montant important, à titre exceptionnel. Il faudra nous remettre un justificatif bancaire prouvant le débit de son compte, un RIB et justifier de son identité lors de la conclusion de l'opération.
La société SE Merson se réserve le droit d'annuler une transaction dont la provenance et la destination des fonds ne pourraient être justifiées par des document pertinents.
En fonction du montant de votre transaction ou en fonction du montant cumulé de vos transactions, nous pourrons vous demander les documents suivants :
- DOCUMENT D’IDENTITE VALIDE ET NON PROROGE
- JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 3 mois
- JUSTIFICATIF DE PROVENANCE DES FONDS
- JUSTIFICATIF DE DESTINATION DES FONDS
- COPIE DE VOTRE AVIS D’IMPOSITION
- Mais également nous pourrons vous soumettre un questionnaire sur la connaissance du client
Documents à fournir en plus, si vous réalisez une transaction POUR UNE TIERCE PERSONNE
- Un pouvoir rédigé par le bénéficiaire indiquant clairement l’identité du mandaté et l’objet de la transaction
- DOCUMENT D’IDENTITE VALIDE ET NON PROROGE du mandataire et du mandaté
SI VOUS ETES LE REPRESENTANT D’UN ENTREPRISE OU D’UNE ASSOCIATION
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PAR MAIL CONTACT@MERSON.FR ou téléphone 01.42.36.74.31