Lutte contre le blanchiment de capitaux

Les réponses à vos questions :

Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent, renforcé en 2009 par la transposition de la 3ème directive européenne, les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont l’obligation de collecter des données personnelles auprès de leurs clients.

* Pourquoi mon Bureau de change me réclame-t-il des données personnelles avant une transaction ainsi que pendant la relation d’affaire ?

Parce que mon bureau de change participe à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- La réglementation les oblige, à ce titre, à avoir une connaissance actualisée de tous leurs clients et à suivre leurs opérations.

Le non-respect de ces obligations les expose à une responsabilité disciplinaire, voire pénale.

* Quels éléments d’information à caractère personnel doit collecter mon bureau de change, conformément à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ?

- Mon bureau de change doit m’identifier et connaître mon adresse; 
- Il doit disposer d’éléments d’information de nature économique (les revenus, l’activité professionnelle et le patrimoine) nécessaires pour s’assurer de la cohérence de mes opérations ; ces éléments d’information doivent être mis à jour régulièrement pour tenir compte de l’évolution de ma situation personnelle ; 
- Il peut solliciter des explications et des éléments d’information supplémentaires en cas d’opération particulière ou d’un montant relativement élevé (par exemple, vente/achat d’un bien immobilier, acte de donation ou de caution, dépôt ou retrait important d’espèces, versement de dividendes, etc.)

* Quelles sont mes obligations dans ce cadre ?

- Je dois présenter un document d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titres de séjour d’étranger, livret de circulation) et fournir un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité ou de téléphone, etc.) ; 
- Je dois déclarer mon activité professionnelle, mes ressources et, le cas échéant, mon patrimoine ; 
- Je dois préciser le montant et la nature des opérations particulières que je sollicite, et être en mesure de justifier de l’origine et/ou de la destination des fonds ; 
- À défaut de fournir ces éléments, je m’expose au refus du professionnel de faire la transaction.

* Quelles sont mes garanties ?

- Je dois être informé par mon bureau de change que ces informations sont utilisées dans le seul cadre de la gestion de mon dossier, conformément à la réglementation en vigueur ; 
- Ces données ne font pas l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale.
- Je dispose d’un droit d’accès aux données personnelles me concernant mentionnées ci-dessus et d’un droit de rectification ou de mise à jour des données inexactes ou obsolètes ; 
- En cas de doute sur le bien-fondé des demandes d’informations, je peux saisir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) de toute demande de renseignement.
1 - Articles L. 561-5 et L. 561-6, R. 561-5 à R. 561-8, R. 561-11 et R. 561-12 du code monétaire et financier 
2 - Articles L. 561-8 et R. 561-14 du code monétaire et financier 
3 - Ce principe d’absence de traitement à des fins de prospection commerciale est sans préjudice du droit d’opposition sans frais garanti par l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés


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